Kommentar – Nr. 03/2025

Une reconnaissance officielle en 2023

En juillet 2023, la pétition publique est votée pour réclamer la reconnaissance du diplôme de BTS (Brevet de technicien supérieur) et attribue une prime aux détenteurs d’un brevet de maîtrise ou d’un BTS. Voici ce que dit le texte :

« Les points 3° et 4° du présent article sont destinés à mettre en œuvre le point 11 de l’accord salarial, à savoir l’attribution d’une prime aux détenteurs d’un brevet de maîtrise ou d’un brevet de technicien supérieur (BTS) qui relèvent du groupe de traitement B1 et dont le brevet est en lien avec le poste occupé. Cette prime mensuelle est de 10 points indiciaires pendant les cinq premières années à partir de l’admission au stage ou, le cas échéant, à partir du premier jour du mois qui suit celui de l’obtention du brevet. Par la suite, elle est portée à 15 points indiciaires. »

Le texte précise toutefois que le diplôme doit être une valeur ajoutée pour le poste occupé.

Alignement de la CFL en 2025

En 2024, la direction RH de la CFL communique à la délégation que 55 postes pourraient être concernés.

Début janvier 2025, l’entreprise s’aligne avec l’État en mettant à jour l’OG3, notamment la section 5 – carrière supérieure, avec le passage suivant :

« Les agents, détenteurs d’un brevet de technicien supérieur, ou qui obtiennent ce brevet au cours de l’exercice de leurs fonctions, bénéficient, à partir de leur admission au stage ou à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu son obtention, et sous réserve qu’il est établi que la détention de ce brevet constitue une qualification supplémentaire en relation directe avec les missions liées au poste occupé, d’une prime mensuelle non pensionnable selon les modalités suivantes :

• 1° de 10 points indiciaires au cours des cinq premières années de service
• 2° de 15 points indiciaires à partir de la sixième année de service. »

La cohérence entre les deux textes est donc bien présente.

Des questions sur le terrain

En janvier 2025, RH a été contactée pour connaître la marche à suivre. Leur réponse a été rapide : un mail a été envoyé aux chefs de service pour leur demander de fournir la liste des fiches de poste concernées, à remettre pour fin février. Une analyse RH devait ensuite débuter.

En parallèle, plusieurs agents nous ont contactés pour savoir si les diplômes de type DUT luxembourgeois ou obtenus à l’étranger étaient pris en compte. La réponse se trouve dans l’OG3 :

« Les brevets prévus par le présent paragraphe doivent être inscrits au registre des titres de formation et être classés au moins au niveau 5 du cadre luxembourgeois des qualifications, conformément aux articles 66 et 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. »

Et maintenant ?

Deux mois après le retour des chefs de service, le sujet semble toujours en cours d’analyse. Mais à ce jour, aucune information claire n’a été communiquée sur sa priorisation au sein des services RH. Nous ne savons pas où cette question se situe par rapport aux autres dossiers en cours.

Pourtant, cette mesure ne relève pas d’un projet à construire mais bien d’un dispositif déjà inscrit dans notre réglementation. Elle concerne directement la rémunération des agents, ce qui en fait un sujet particulièrement sensible.

Dans ce contexte, nous souhaitons attirer l’attention sur l’importance de traiter ce dossier avec la priorité qu’il mérite afin de garantir une mise en œuvre cohérente avec les engagements pris.

 Julie Cabot

Membre du Département CFL

du Syndicat Chemins de fer FNCTTFEL/Landesverband