Département des Services publics de l’OGBL : Accord salarial dans la fonction publique

Il s’agit d’une part, pour les fonctionnaires titulaires d’un BTS, de la première reconnaissance de leurs études complémentaires après le baccalauréat. Pour les titulaires du brevet de maîtrise, ce n’est certes pas encore la satisfaction de la revendication de l’OGBL d’une revalorisation du brevet de maîtrise par un classement au niveau 6 dans le cadre des qualifications, mais c’est un premier pas dans cette direction.

Les dispositions relatives à diverses primes de l’accord salarial ont été adoptées à l’unanimité à la Chambre des députés le 20 juillet 2023 et la loi correspondante a été publiée au Mémorial le 2 août (loi du 26 juillet 2023).

En conséquence, les fonctionnaires concernés s’attendaient à ce que la prime de 10 points (jusqu’à 5 ans d’ancienneté) ou de 15 points, soit versée sur leur compte avec le traitement suivant. Comme rien n’est arrivé, plusieurs personnes concernées se sont adressées à l’OGBL pour demander pourquoi elles n’ont pas reçu la prime alors qu’elles disposent des diplômes en question.

En effet, la nouvelle loi prévoit que la prime ne sera pas versée automatiquement à tous les titulaires du BTS ou du brevet de maîtrise. La loi renvoie plutôt à un « règlement grand-ducal » qui doit définir la « procédure d’attribution de la prime ».

Cela soulève quelques questions, déjà abordées par la Chambre professionnelle des fonctionnaires et employés publics dans son avis sur le projet de loi. Les fonctionnaires disposant des diplômes requis doivent-ils introduire une demande écrite pour pouvoir bénéficier de la prime ? Quels sont les délais ? La prime peut-elle être refusée ? Si oui, pour quelle raison ?

Jusqu’à présent, il n’y a aucune trace du « règlement grand-ducal » annoncé. Et il semble que tant que ce règlement n’est pas publié, aucune prime ne sera versée.

L’OGBL et le Landesverband demandent au ministre de la Fonction publique et à l’ensemble du gouvernement d’agir le plus rapidement possible, de ne pas prévoir d’obstacles absurdes dans le règlement, mais au contraire de veiller à ce que les fonctionnaires concernés de la carrière B1 puissent bénéficier le plus rapidement possible de la reconnaissance de leur formation qui leur est due !

Communiqué par le Département des Services publics de l’OGBL,

le 4 octobre 2023

Accord salarial dans la fonction publique