Commentaire Nr. 05/2023

Le financement de ce contrat a été validé auparavant en date du 22 mars 2023 par la Chambre des Députés par le Conseil d’État en date du 24 mars 2023. De ce contexte, il y a lieu de noter que dans le cadre de cette loi, le Gouvernement a été autorisé à attribuer directement le contrat de service public pour l’exploitation du service de transport public par chemin de fer. Les dépenses engagées au titre de la rémunération de l’adjudicataire pour les prestations du service de transport public par chemin de fer ont été fixées à 7.145.695.000 € TTC. Ce montant sera adapté aux variations du coût de la vie. Cette loi en soi ne comporte que trois petits paragraphes, et pourtant, il s’agit de la loi la plus chère de l’histoire de la Chambre.

Le contrat entrera en vigueur le 1^er janvier 2025 pour une durée de 15 ans et constitue une pièce maîtresse du Plan national de mobilité (PNM) 2035.

Après lecture du contrat, nous ne pouvons, comme FNCTTFEL-Landesverband, nous prononcer que positivement sur les dispositions de ce nouveau contrat.

Nous sommes particulièrement satisfaits du fait que ce sont les CFL qui ont été retenus pour continuer à assurer ce service au cours des 15 prochaines années et non un tiers. Le fait que la sécurité et la qualité resteront des priorités ne peut qu’être soutenu par notre syndicat. De même, nous sommes ravis de constater que la présence d’un conducteur et d’un agent de train est toujours garantie et que cette présence dans les trains fait l’objet d’un chapitre spécifique, qui décrit également les tâches du PAT. Pour autant, nous aurions souhaité que deux PAT soient obligatoires pour les trains de plus de 160 m de long et ceci dans l’optique d’augmenter le niveau de sûreté les clients dans les trains.

La volonté d’augmenter l’offre et l’attractivité des transports publics reçoit notre entière approbation. Pour nous, la modernisation des automotrices TER2N-ng et le remplacement des automotrices vétustes de la série Z2000 par 34 nouvelles automotrices Coradia Stream High Capacity, qui permettront d’augmenter le nombre de places assises de 46 % d’ici à 2025, sont par ailleurs des mesures positives.

Les autres points positifs de la convention sont pour nous :

• La maintenance du matériel et de l’infrastructure continuera d’être effectuée par le personnel des CFL
• La présence d’agents CFL dans les gares
• Le chapitre sur l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR)
• L’implication du comité sociale de consultation d’entreprise au cas où des prestations (circulation des trains et maintenance) seraient confiés à un tiers

Le contrat peut être consulté sur le site suivant :

Information sur l’attribution du contrat de service public (CSP)

 Josy Bourggraff

Secrétaire Général