Le moment de la signature était pour le moins surprenant, puisque le ministre compétent annonçait encore le 24 novembre sur RTL que les négociations n’avaient pas encore commencé.
Du côté de la CGFP, on pouvait lire le vendredi 30 novembre sur leur site internet le texte suivant, qui s’inscrivait dans le contexte de la publication de l’étude salariale par l’État :
« La CGFP considère l’étude sur la rémunération des agents de l’État comme totalement déconnectée des négociations salariales à venir. Les données chiffrées récemment publiées par le ministère n’influencent en rien le cahier de revendications de la CGFP ».
Si on peut croire ces propos, les deux parties seraient parvenues à un accord en très peu de temps. Compte tenu du fait que la Conférence des Comités de la CGFP s’est tenue le 12 décembre, la date de signature de l’accord du 9 décembre n’est pas si surprenante – cependant, nous ne saurons jamais quand les négociations ont finalement commencé.
Au préalable, le Landesverband et l’OGBL ont tout mis en œuvre pour pouvoir être présents lors des négociations. Le 26 octobre, le Département de la Fonction publique de l’OGBL a transmis un cahier de revendications au ministre de la Fonction publique, Marc Hansen, en vue des négociations de la nouvelle convention salariale qui devaient prochainement débuter. Le Landesverband et l’OGBL ont insisté pour être impliqués dans ces négociations, puisque le résultat des négociations sur l’accord salarial englobe bien plus que les seuls fonctionnaires et employés de l’État. En effet, l’accord salarial concerne également, directement ou indirectement, plusieurs dizaines de milliers de salariés du secteur public, dont les employés des CFL, les salariés, fonctionnaires et employés des services publics communaux, les employés de l’État ainsi que les salariés des établissements publics et conventionnés dans les secteurs de la santé, du social et de l’éducation. À cette occasion, il a été rappelé au ministre que l’OGBL, respectivement le FNCTTFEL/Landesverband, est le syndicat le plus représentatif dans la grande majorité des secteurs concernés.
En fin de compte, nous n’avons à nouveau pas pu participer aux négociations et les négociations entre le ministre de la Fonction publique et la Confédération Générale de la Fonction Publique se sont déroulées dans le silence absolu. À ce jour, aucune explication n’a été fournie quant à l’exclusion de l’OGBL, et du Landesverband, de ces négociations. Ensemble avec l’OGBL, nous déploierons toutefois tous les efforts pour que le futur ministre soit obligé de nous inviter aux prochaines négociations. Nous demandons d’ores et déjà à tous les partis de prendre position sur ce point. Les différents partis politiques doivent comprendre que c’est un no-go d’exclure le syndicat majoritaire de telles négociations.
Si on analyse l’accord signé le 9 décembre, on peut dire que c’est mieux que rien, mais que c’est encore loin d’être bon.
L’augmentation de 5% sur les 100 premiers points d’indice, qui a été décidée pour une durée de 12 mois à partir du 1ᵉʳ janvier 2023, peut être considérée comme une mesure socialement équitable. Cette bonification disparaîtra en 2024 et sera remplacée par une augmentation fixe. Ainsi, les 106 € bruts par mois ne seront versés qu’en 2023, et à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, il y aura une hausse générale des points de 1,95 %. La raison pour laquelle les 106 € ne sont valables que pour la durée d’une année n’a pas été expliquée. Dans un souci de justice sociale, il serait opportun que l’augmentation de 5 % sur les 100 premiers points d’indice soit permanente. Compte tenu du fait que les salaires n’ont pas augmenté depuis cinq ans, à l’exception des augmentations liées aux tranches indiciaires, l’augmentation est tout de même quelque peu en dessous des attentes des employés du secteur public et de l’évolution économique.
Les deux partis se sont également mis d’accord sur l’abolition du système d’évaluation au sein de l’État. Celui-ci ne sera plus appliqué que pour les fonctionnaires stagiaires et les employés de l’État en période d’initiation. Cette mesure figurait par ailleurs aussi dans le catalogue des revendications de l’OGBL/Landesverband. De ce point de vue, une de nos revendications a été réalisée malgré notre non-participation. Si le ministre a donné son accord sur ce point, cela pourrait aussi être dû au fait que l’État économisera en fin de compte de l’argent, car à l’avenir, aucun fonctionnaire ne recevra plus trois jours de congé supplémentaires en reconnaissance de ses prestations.
Un troisième point concerne l’augmentation du pourcentage pour les postes PARP « postes à responsabilité particulière » de 15 % maximum à 30 % maximum. De même, la majoration échelonnée pour les postes PARP est augmentée de cinq points. On peut se demander si cette mesure est appropriée à l’heure actuelle. À cet égard, on peut encore faire remarquer que la part des postes PARP chez les CFL n’atteint actuellement même pas 15 %.
Sinon, l’accord contient encore quelques points qui ne coûtent pas d’argent à l’État.
Le motif réel pour lequel l’État avait publié le 23 novembre une étude sur la liste de toutes les primes versées par l’État, et cela peu avant ou déjà pendant les négociations, reste également quelque peu mystérieux. Cette étude faisait partie de l’accord salarial de 2011 et aurait donc dû être prête depuis longtemps. Outre les primes, l’étude comprend par ailleurs un chapitre sur les salaires, ce qui n’était pas demandé. Il reste à espérer que l’objectif n’était pas de stimuler un débat de jalousie entre le secteur privé et le secteur public, même si cela a finalement été le cas, car malheureusement, de nombreux médias n’ont parlé que des salaires et pas des primes. Pourtant, si ces derniers avaient été analysés de plus près, on aurait pu constater qu’il y a un manque de personnel dans les écoles et dans les forces de l’ordre, car sinon les primes supplémentaires n’y seraient pas aussi élevées.
Le Landesverband, en collaboration avec l’OGBL, va continuer à mener un travail d’information et de mobilisation afin de ne plus être mise de côté lors des prochaines négociations.
Josy BOURGGRAFF
Secrétaire Général
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